Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles

Article R5321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.

Article CO 48

—

Les portes automatiques sont autorisées dans les conditions suivantes : a) Les portes automatiques à tambour ne sont autorisées qu'en façade.

Article 1

—

La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres

Article ANNEXE 1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique

Article 10

—

réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes

Article 313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49

Code pénal

liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article L312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas un déplacement à des fins commerciales, le déplacement des produits utilisés à bord des véhicules routiers ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions cumulatives

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article 19

—

celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; 2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation

Article 10

—

Pour la psychiatrie, une des épreuves porte sur la physiologie et l'autre sur la pathologie mentale. Pour la médecine du travail, une des épreuves porte sur la pathologie médicale et l'autre sur la pathologie et les risques professionnels.

Article 4

—

Elle permet au conducteur d'acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l'accès au secteur du transport de voyageurs ou de marchandises par le perfectionnement à une conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité,

Article 228-2.02

—

Portes étanches à l'eau 1.

LEGIARTI000047855546

—

Dénomination et objet Programme d'information portant sur les Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2, porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation

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