Toutefois, ne peut constituer une demande de rectification d'erreur matérielle la demande visant à modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision pour se livrer à une

la société d'architectes Haffner Valduga Plun et, d'autre part, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

de consigner ou de faire cautionner à très bref délai à partir de la date de la signification de la décision l'intégralité du montant des condamnations prononcées au profit d'une partie, ainsi que l'attribution

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

susceptibles de créer, modifier ou éteindre les droits et obligations des parties sur des titres, et, d'autre part, que la " négociation " portant sur les titres ne vise pas les services se limitant à

l'authenticité du timbre apposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; Alors 3°) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour fixer l'étendue de l'obligation

la modification des obligations respectives des parties En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

dans un litige l'opposant à un organisme social (la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique) ; AUX MOTIFS QUE, sous couvert de rectification, le juge ne pouvait modifier les droits et obligations

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (Rectification erreur matérielle

F22/00038 d'une part, ET : S.A.S.

Les parties déclarent en conséquence que pour les matières ou rubriques déjà traitées par la convention collective de l'édition, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions

Les parties déclarent en conséquence que pour les matières ou rubriques déjà traitées par la convention collective de l'édition, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions

requérante la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que l'exécution de cette décision comportait nécessairement, pour l'autorité compétente, l'obligation

du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.." ; Par jugement du 6 août 2013 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL