pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 12° Décisions relatives à la durée du travail : -octroi

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; 3° Contracter une

Article 30

—

notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Code de l'éducation

Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement.

Article 2

—

Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

l'article L. 732-27-1 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité agricole non

Article 9

—

ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de la santé et de l'action sociale

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

—

Article 18 La comptabilité du CRFPP est tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Code de la sécurité sociale

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

; 2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 3° Les

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

; 5° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 6° La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Le capital décès servi

Article 2

—

relatif au répertoire national commun de la protection sociale ; 2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le

Article 1

—

I-Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et non visées à l'article 2, les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée et périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article Annexe 7

—

Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale ; (coefficient 3).

Article Annexe 6

—

Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale (coefficient 3).

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.

Article 38-3

—

cas échéant, de la société-mère, accompagnée, pour chaque membre, des documents mentionnés au 3° du présent article ; c) La présentation de la situation financière et fiscale de la société demanderesse, accompagnée des comptes du dernier exercice social

Article 87

—

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés

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