Codes de loi français

Article 127

Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées

Article 8

Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.

LEGIARTI000029526096

I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ; 2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ; 3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

nationale de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés

Article R4642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article R. 4642-2. Il autorise le directeur général à ester en justice.

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

15 ; 12° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ; 13° La référence à une commission départementale des hospitalisations psychiatriques n'est pas applicable ; 14° La mention du tribunal de première instance

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

exécutif et les conseillers exécutifs peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée de Martinique, des commissions, du conseil exécutif et des instances

Article R4122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15

La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, par le procureur