La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables

Article ANNEXE art. 15

—

Soins aux animaux en cours de transport et convoyage En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles

Article 1

—

Il peut comporter le nom et le prénom de ce passager. d) " Titre de transport de véhicule ", tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, document de voyage, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu

Article L1631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont tenus d'assurer

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

transportées. 2.4.

Article 6

—

Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés.

Article 2

—

Le corps de directeur de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article 16

—

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2124-6

—

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de cette direction.

Article 2123-6

—

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de la direction.

Article 2

—

Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article Annexe II

—

APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Article 7

—

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

Article Annexe II

—

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article L581-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Code de l'environnement

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

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