Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Mayotte, au représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 37

—

restent compétents lors même qu'une collectivité ou un établissement public est en cause et peuvent statuer sans qu'il y ait lieu, pour les parties, d'observer, dans le cas où il en existe les formalités préalables qui sont prescrites avant qu'un procès

Article 73

—

Les résultats de cette vérification sont consignés par un procès-verbal revêtu de la signature de ces deux fonctionnaires.

Article R256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article D15-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28

Code de procédure pénale

Il en est fait mention dans le procès-verbal.

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article L205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de la justice pénale des mineurs

Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Article 1

—

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article L942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent constater par procès-verbaux

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article R492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code rural (nouveau)

Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article D212-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal

Article L4162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5.

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal

Article R5127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion.

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