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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 810 résultats pour « publications interdites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.
Article 33
droit réel sur les immeubles en contrepartie de leur apport, le recours à toute expression incluant le terme "propriétaire" pour qualifier la qualité des associés ou "propriété" pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble est interdit
Article 10
Sauf autorisation donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Article L1251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite
Article L442-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas
Article R242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. II.
Article R563-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
. - Il est interdit de procéder à l'analyse des images issues des caméras des aéronefs circulant sans personne à bord au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi qu'à des interconnexions et des rapprochements des données à caractère
Article R2242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur
Article A4241-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
L'ancrage et l'amarrage dans le chenal navigable sont interdits.
Article R1335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
. – Est interdit l'ajout de toute substance, mélange de substances ou préparation commerciale dans l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau pour en modifier sa qualité physico-chimique, microbiologique, ou ses propriétés olfactives et
Article 511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur : 1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; 2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; 3
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement
Article R715-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit
Article L236-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments
Article R581-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve
Article D4153-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. II.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
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