Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 738 résultats pour « redressement judiciaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 738 résultats pour « redressement judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 58
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art.
Article 3
Le STEMO Aude Narbonne exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions
Article 3
Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre
Article R5139-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.
Article 706-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et
Article 3
. - L'organisme d'inspection transmet à la demande de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) : 1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le
Article 55
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".
Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Article 2
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Article 21
Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
Article 182
Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire.
Article 2
L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord est abrogé.
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".
Page 83 · 7 738 résultats