-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de surveillance et,

Article Annexe

—

Dispositions relatives à l'utilisation et la transmission " d'informations privilégiées " Les collaborateurs qui disposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'informations privilégiées ne peuvent ni les utiliser ni les transmettre avant que

Article 21.163

—

Privilèges 1° Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form 52 ", obtenir un certificat de navigabilité, ou un certificat acoustique, sans démonstration supplémentaire.

Article 9

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Dans les cas où cela est possible, l'utilisation d'un niveau de référence normalisé est privilégiée dans la détermination de l'additionnalité et/ ou du scénario de référence.

Article 4

—

Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par

Article 4

—

sur une durée maximum de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège

Article R515-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

matières premières ; 5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ; 6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie

Article L147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges

Article 4

—

de l'installation, présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles. 4.10.

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport de réexamen.

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ; 7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 8° Le président de l'Autorité de sûreté

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

nucléaire ” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions

LEGIARTI000038746070

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Privilèges particuliers 2.7.1.

Article 3

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Electricité de France établira, au fur et à mesure de la réalisation, un document de synthèse relatif à la qualité des équipements importants pour la sûreté.

Article 3

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utilisés lors de la conception, de la réalisation et de la mise en service des équipements importants pour la sûreté et justifiant cette utilisation.

Article 4

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Chapitre VI : Programme de sûreté., Art. 79, Sct. Chapitre VII : Programme d'assurance qualité., Art. 80, Sct.

Article 8-1

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I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime

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