Codes de loi français

Article 3

communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret

Article Annexe art. 6

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

Article Annexe art. 6

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

Article Annexe art. 6

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

Article Annexe art. 6

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

Article 4

l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret

Article 4

communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret

Article 6

Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L3141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Article R723-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Cette commission s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, à l'exception de la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre s'étend à ces informations.

Article 31

Il est assermenté auprès des tribunaux de Mayotte et soumis au secret professionnel.

Article L250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

-Toutes précautions sont prises afin d'assurer la confidentialité des secrets industriels.

Article R812-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Article L723-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret

Article R171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants

Article R1332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret