Codes de loi français

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui

LEGIARTI000028182007

fondée sur la localisation géographique ou la technologie utilisée n'exclut pas que l'opérateur prévoie, en dehors du service universel, des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles sur la base de critères de tarification

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ; 11° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte

LEGIARTI000049821631

TARIFICATION Code risque, code section établissement, taux accident du travail. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section). N° de rattachement du régime complémentaire ou spécial.

Article Annexe (suite 1)

3e groupe 4e groupe 283 - 569 (b) 288 - 582 (b) 292 - 588 (b) 295 - 614 (b) (b) A compter du 1er septembre 1990 (b) A compter du 1er septembre 1990 (b) A compter du 1er septembre 1990 (b) A compter du 1er septembre 1990 Directeur d'école mixte

Article Annexe 4

Le nombre total de bâtiments est strictement positif Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle

Article 4

Concernant les médecins ayant bénéficié d'un dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense au titre du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pendant une durée de

Article 11

L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire.

Article 230-1.03

Le trait inférieur de la râblure de quille pour les navires à coque en bois ou de construction mixte ; 12.3.

LEGIARTI000035971526

médical, dans les centres hospitaliers et universitaires et les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte

Article 30-1

-Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte

Article 138

territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; 11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

: Tarifs dépendance (EHPAD) GROUPE 4 Autres produits 701 : Ventes de produits finis 702 : Ventes de produits intermédiaires 703 : Ventes de produits résiduels 704 : Travaux 7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Article Annexe II - I. Maquette 13

Phase de consolidation - e-learning Connaissances et compétences à acquérir : 2 stages d'un an, accomplis dans un lieu agréé à titre principal en urologie, éventuellement sous forme de stages mixtes ou couplés.