Codes de loi français

Article 15

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article 14

Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit : PRESTATION TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Ingénierie pédagogique Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou

Article 1

Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages

Article 4

La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du

Article 3

La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants : 1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées

Article 3

Par dérogation au second alinéa des 1° et 2° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du même article L.

Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Elle est révisée lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux

Article 44

Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article

Article 6

transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils utilisent la procédure d'atterrissage suivant un taux

Article 6

toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services reçoivent ces indemnités aux taux

Article Annexe III

De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement

Article 49

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Pour exercer ce droit, le pêcheur devraavoir acquitté une taxe dite "du dimanche", qui sera perçue et utilisée suivant les mêmes modalités que la taxe annuelle minimum prévue au paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 et fixée au même taux

Article 15

Pour l'application de l'article 6-4, le taux de l'indemnité susceptible d'être versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le cadre défini à l'article 14 correspond à celui de l'emploi équivalent tel qu'il est défini dans la décision mentionnée

Article 11

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères

Article 3

Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.

Article 8

Les veuves ou femmes divorcées à leur profit de fonctionnaires civils et de militaires dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent, sans augmentation de taux, les