bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ; c) Au terme

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

-La décision d'agrément peut également préciser : 1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies ; 2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant

Article 13

—

d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes

Article 1

—

Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que

Article 55-1

—

Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, l'Etat assure, jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore

Article 8

—

Comptes de commerce (solde) 343 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 332 Solde général 161 (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme

Article 1

—

Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple

Article 2

—

. ― Pour 2010 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. – A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées pendant six mois après le terme de ce délai.

Article D1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

du potentiel de prolifération des cyanobactéries ; 4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du phytoplancton ; 5° Si l'évaluation des sources de pollution mentionnées au 2° laisse apparaître un risque de pollution à court terme

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut

LEGIARTI000048927564

—

En termes de politique commerciale : Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Article 15

—

Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'Hygiène industrielle. 3° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers le respect des dispositions des articles 2 (alinéa 4),

Article 16

—

ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme

Page 83 · 5 293 résultats

← Précédent Suivant →