Codes de loi français

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la procédure prévue

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ; b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ; c) Les indemnités versées aux victimes

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Ce montant lui est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui en informe simultanément l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle

Article R*421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; - à l'hébergement d'urgence des personnes

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Il est aussi adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors qu'il s'estime victime

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Il est tenu de saisir le conseil de discipline : -lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ; -lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il est tenu de saisir le conseil de discipline : - lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ; - lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Sauvegarde des droits des victimes -Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° les franchises ; 2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; 3° la réduction de

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L. 1142-21.

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

La permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de