Codes de loi français

Article 23

Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction

Article D5132-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article R316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11

Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.

Article L274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour l'application des articles L. 212-7 à L. 212-14

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14

Article D162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L. 593-14 du même code, les travaux

Article L1413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations

Article R743-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article L5421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article

Article L2102-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1, au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14.

Article R1422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14

Article R4313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à une convention

Article L2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par

Article 10 ter

véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14

Article 59 bis

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa de l'article 14 sans avoir obtenu l'autorisation ou sans avoir fait la notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification

LEGIARTI000042127239

procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (13) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins