SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 22-10.797

depuis 2001 et la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006 ; que pour décider néanmoins que l'action du salarié n'était pas prescrite au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 22

l'employeur ne pouvait pas ne pas appliquer les majorations et contreparties afférentes aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-22

[G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné Mme [D] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné Mme [N] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné Mme [G] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné Mme [J] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° F 22

la seule vue des procès-verbaux d'assemblées générales et non des procès-verbaux des scrutins, par des motifs impropres à caractériser un scrutin régulier et sincère, la cour d'appel a violé l'article 22

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 22-

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide

En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-13.044 et 22-16.505 sont joints. Faits et procédure 2.

SOMMER, président Arrêt n° 507 FS-B Pourvois n° B 22-16.028 K 22-16.082 M 22-16.083 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

qu'elle n'avait pu prendre en 2022 et qui avait été reportés, et que par conséquent, elle bénéficiait au départ de 12 jours ouvrés de congés payés à prendre sur 2023 ; qu'elle ajoutait que la loi du 22