Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 622 résultats pour « Anne-France LEON-OULIÉ »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L511-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43
8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France
Article L532-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46
de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant
Article R5411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
Article 74 S quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait
Article D6221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne relève pas de la liste mentionnée à l'article D. 6221-6 réalise la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France
Article R761-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Article R316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur
Article 229-II-1.09
Conditions d'assignation du franc-bord Les conditions d'assignation du franc-bord sont celles de la Convention, modifiées ou complétées comme suit : 1.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II.
Article R713-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France
Article Annexe
Samedi 27 février Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine. Samedi 6 mars Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Article Annexe IV
GEOGRAPHIE La France et l'Europe dans le monde d'aujourd'hui Programme national : Adaptation I - Habiter la France (environ 30 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 : Un territoire sous influence urbaine Démarches Thème 2 : La Région
Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
l'article L. 612-21 ; 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en France
Article 81 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération
Article 131-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement
Article 1
LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR 4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE 5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN 6. EUROPE ECOLOGIE 7. FREE PALESTINE 8.
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