D... a fait assigner Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes, au visa des article 311-14 et suivants du code civil, aux fins d'annulation de la décision du

450 du code de procédure civile

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-4 du code civil.

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- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile; Vu les conclusions du 31 mars 2011 du ministère public qui prie la Cour, à titre principal, de faire application des dispositions de l'article 915 alinéa 3 du code

1023 du code de procédure civile.

nationalité) du Code civil.

28 du code civil -Condamné la défenderesse aux dépens.

Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée. Déclare irrecevable l'appel interjeté par M.

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