Codes de loi français

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article.

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés

Article 181

Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire, Art. L5218-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires, Art. L5218-8, Art. L5218-8-1, Art. L5218-8-2, Art. L5218-8-3, Art. L5218-8-4, Art. L5218-8-5, Art.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1012 du 30 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme

Article 12

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

Article 2

Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale. 3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus. 4.

Article 32-2

articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

LEGIARTI000023272506

RÉGIONS DÉPARTEMENTS NOMBRE ALSACE Bas-Rhin (67) 3 AQUITAINE Dordogne (24) 6 AUVERGNE Allier (03) 4 BOURGOGNE Côte-d'Or (21) 4 BRETAGNE Côtes-d'Armor (22) 5 CENTRE Indre (36) 4 CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) 3 FRANCHE-COMTE Doubs (25)

Article 26

L131-7, Art. L131-8, Art. L135-3, Art. L136-6-1, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L136-7, Art. L136-8, Art. L138-21, Art. L241-2, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art.

Article 179

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.

Article L450-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du présent code disposent des pouvoirs

Article 57

L1142-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art.

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1518-2 Code de l'éducation Art.

Article 2-3

Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du

Article 1

R165-48 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R241-1, Art. R323-25 - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27 - Code rural Art.