[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-7 et L. 3123-27 du code du travail que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire fixée à vingt-quatre heures par

L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Le 31 octobre 1996, ce quotidien consacra un article au procès pénal de M.

L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps

qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé, demande à la cour, au visa des articles 8, 13, 15, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 122, 924 du code de procédure civile,

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Par suite, les douleurs neuropathiques sont anormales au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 10.

174 et 314 du code pénal. 11.

L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, relatives au harcèlement, - qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L 1132-3 et L 1334-4 du Code du travail, relatives à la discrimination, - qu'elle

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

450 du nouveau Code de procédure civile

[U] soutient que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse aux motifs : - d'une part qu'en violation des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.