obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Article 140.18.1

—

et le personnel chargé des taches relatives à l'approbation ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des équipements approuvés, ni le mandataire

Article R20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Cette demande comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire, si la demande est introduite par celui-ci ; 2° Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

de la levée de l'option ; 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4. 2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers

Article Annexe II

—

Mandataire Les obligations du fabricant visées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

Article ANNEXE

—

exercées au Réseau Canopé : -directeur territorial adjoint ; -secrétaire général, secrétaire général adjoint ; -directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ; -directeur académique ; -responsable administratif et financier ; -agent comptable ; -mandataire

Article 46

—

L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit, directement ou par un mandataire. Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.

Article 3

—

3,115 1,561 Jusqu'à 2 600 g 3,187 1,593 Jusqu'à 2 700 g 3,267 1,633 Jusqu'à 2 800 g 3,339 1,657 Jusqu'à 2 900 g 3,410 1,689 Jusqu'à 3 000 g 3,486 1,728 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires

Article 4

—

d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires

Article 3

—

unique dont sont assorties ces demandes en vue d'une instruction simultanée comprend : 1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; en cas de pluralité de pétitionnaires, les demandes sont présentées à titre conjoint et solidaire et un mandataire

LEGIARTI000030224286

—

la charge, et sans préjudice des règles énoncées aux points IV, V et VI, le monteur en défiscalisation outre-mer : - s'assure du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire

Article 50

—

Les actionnaires de chacune de ces trois catégories désignent, si besoin est, un mandataire commun pour prendre les décisions incombant à l'actionnaire détenteur de plus d'un tiers du capital. V.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires ; 8° Les administrateurs et mandataires

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ; -les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité

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