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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d494
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, pour blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs
Source officiellePage 84 sur 2275
Chambre civile TGI
6871f154df9b8685d8d0696c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau [K] SAINT-PIERRE-[K]-LA-REUNION Madame [MN] [X] [T] [Adresse 23] [Localité 33] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD,
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