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Octobre 2019 RG : 18/00086 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [J] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe BELVILLE

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1ère Chambre civile

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Appel

30 avril 2026

[Localité 4]) APPELANTS ET Monsieur [F] [N] né le 07 Novembre 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007738409

Admin. suprême

23 décembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739520

Admin. suprême

18 février 1987

Challan Belval, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007726935

Admin. suprême

18 mars 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727508

Admin. suprême

29 janvier 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007730379

Admin. suprême

13 mars 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007731406

Admin. suprême

1 juillet 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743809

Admin. suprême

15 février 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007734840

Admin. suprême

28 octobre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Y... et avocat en reprise d'instance de Mme X..., née Y..., héritière de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736622

Admin. suprême

16 décembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BAGNOLS-SUR-CEZE, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736633

Admin. suprême

16 décembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société TEGER S.A. , - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007738237

Admin. suprême

25 septembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

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5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752179

Admin. suprême

4 novembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la VILLE D'AIX-LES-BAINS et de Me Choucroy, avocat de la société AREA, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761745

Admin. suprême

25 janvier 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et Mme Y... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716067

Admin. suprême

20 juillet 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la S.C.I. "LES CABRETTES" et de la S.C.P.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719262

Admin. suprême

25 mars 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.