be criticised for failing to use powers of arrest, search, etc. to neutralise threat – cannot be said that use of these powers, judged reasonably, would have been productive.

  The Panel cannot accept [the applicant's] view that he no longer presents a risk.

The applicants cannot therefore be regarded as direct victims of the alleged violations.

This conclusion cannot be changed by the fact that part of their property is attached in other civil proceedings.

However, by reason of this criterion alone, it cannot be unconditionally asserted that the Republic of Poland cannot invoke State immunity in this case. ...

A cet effet, elle constate que la société CAFPI a commis un certain nombre de fautes graves à son égard en ce qu'elle a retenu abusivement des commissions au titre d'une prétendue TVA et d'une cagnotte

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

(I don’t want even to say it) So. and some other members of the Commission are trying to make the weird Turkish joke of “If you can’t escape it, enjoy it”, which cannot even be imagined in contemporary

DOCUMENTS CONCERNANT SON VEHICULE A L'UN D'EUX, AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL TRANSPORTAIT DES MARCHANDISES ETRANGERES CONCERNANT LA DOUANE, AVAIT ETE INVITE A OUVRIR LE CAPOT

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que la société France terre investissement villas Canto

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Saint-Cannat, représentée par Me Esteve, conclut au rejet de la requête.

En l’espèce, la S.C.C.V [Localité 51] CARNOT MAILLETTE justifie de l’obtention d’un permis de construire selon arrêté municipal du 10 octobre 2024.

rendu informatique de l'entretien du 20 septembre 2005 versé aux débats par Pôle emploi, il est noté "société créée depuis 10-2" et aussi "vous avez créé votre activité de syndic de copropriété sur le Cannet

) au titre de l'année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 10 boulevard Lazare Carnot, dans cette commune.

) au titre de l'année 2021, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 10 boulevard Lazare Carnot, dans cette commune.

droit à une indemnisation de 4 312,11 euros, 23 373,28 euros et 9 298,81 euros au titre des frais de réparation et d'expertise respectifs des agences bancaires CCM " Toulouse Dupuy " et CIC " Toulouse Carnot

As regards the nature of the case, it cannot be regarded as particularly complex one.

A cassation appeal cannot be lodged only against the sentence. Under Article 526 § 2 the cassation appeal must be drafted and signed by counsel.

Takenori, - la société Canon France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise