sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article R1454-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code du travail

A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en matière de règlement de différends sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi, selon les modalités appréciées

Article R223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Les dates de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre ; 4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article R. 223-53.

Article R921-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R. 921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent être réattribuées

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus

Article L4433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et leur adressent leurs comptes rendus

Article L302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département.

Article D6141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code de la santé publique

Les centres antipoison ont accès d'une part, à leur demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 66

Code de la santé publique

Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exerçant leur recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.

Page 84 · 4 704 résultats

← Précédent Suivant →