Codes de loi français

Article 21

Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ; 5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni

Article 4-1

Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ; 2.

Article Annexe 130-A-7

Contrôle des procédures de mise en œuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'exploitant du navire. V. - Essais complémentaires. Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.

Article D6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.

Article 4

conditions d'aptitude à l'exercice de la médecine hospitalière ; 9) Un exposé général sur les titres, travaux et services rendus par le candidat avec à l'appui tous documents, tirés à part, références et attestations administratives de fonctions (à fournir

LEGIARTI000023992810

acquis de votre expérience professionnelle Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atout : Troisième partie RUBRIQUE DOSSIER RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 2° Prestataires fournissant

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 3° Susceptibles de fournir

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications

Article 2 bis

Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.A cette fin, les candidats doivent fournir

Article 4

Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle.

Article 20

Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis

Article 9-6

. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

Article D554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36

A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.

Article Annexe

Langues : (indiquer les langues pour lesquelles votre pratique Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et me déclare informé(e) que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés