Codes de loi français

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

difficultés sociales particulières le justifient; 3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

ville, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

olympique et sportif français ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ; c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon

Article Annexe I

Mesures d'incitation au développement économique Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le

Article ANNEXE 1

de l'Europe jusqu'à la rue Claude-Debussy ; - rue Claude-Debussy jusqu'à la rue Maurice-Ravel ; - rue Maurice-Ravel jusqu'à la rue Gustave-Charpentier ; - rue Gustave-Charpentier jusqu'à la route de Raineville ; - route de Raineville jusqu'à la rue Pierre-Brossolette

Article 1

92330 Sceaux ; Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ; Institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France

Article 5

ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement. 2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Musée régional de géologie Pierre-Vetter. Gers (32). Marciac. Musée Joseph Abeilhe. Hautes-Pyrénées (65). Bagnères-de-Bigorre. Muséum d'histoire naturelle. Tarn (81). Gaillac. Musée d'histoire naturelle Philadelphe-Thomas.

Article 66

française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ; 6° Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D15-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Saint-Pierre. Saint-Pierre. Collectivités d'outre-merSIÈGE RESSORT Nouméa. Nouméa. Papeete. Papeete.

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que : -le directeur des

Article 1

d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars, et centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs) ; Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ; Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) ; Centre de l'enfance Henri

Article ANNEXE 10

exclues) ; - limites Nord-Ouest des parcelles section C n°s 237, 406, 236, 550, 661 et 662 (exclues) jusqu'à la limite Est des parcelles section C 580 et 664 (exclues) ; - limite Est des parcelles section C n°s 580 et 664 (exclues) jusqu'à la rue Henri-Barbusse

Article Annexe I

P. tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration (232) C. A. P. accessoiriste réalisateur (323) C. A. P. cannage et paillage en ameublement (234) C. A. P. ébéniste (234) C. A.

Article Annexe II

Chantier naval Glehen Pierre et fils. Le Port, 29100 Douarnenez. De 1994 à 1996. Chantier naval Glehen Pierre et fils. Rue Rémy-Le Lay, 29750 Loctudy. De 1987 à 1996.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

CONVENTION ENTRE : -d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie et des Finances ; -d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42, rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président