exploiter dans le cadre de ces procédures ; qu'à ce titre, le titulaire de la décision peut faire état de la lettre de notification des douanes de la retenue douanière, laquelle ne constitue aucune levée

H... et U... ont la qualité de mis en examen ; que, dès lors, I'obstacle qui s'opposait à leur renvoi devant la juridiction de jugement a été levé ; "1°) alors que l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction

20 décembre 2010, de constater qu'aucun abus de majorité n'a été commis, de constater que les conditions suspensives contenues dans le traité de fusion du 15 novembre 2010 avaient été intégralement levées

d'autre part, que si son attitude lui était effectivement apparu bizarre, il n'avait eu aucune intention malhonnête en passant sa main sur la culotte de l'enfant ou en embrassant l'enfant sur les lèvres

"alors que, deuxièmement, les juges du fond doivent motiver leur décision et notamment répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire, François X... demandait à être levé

sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après sa reprise, le 17 septembre 2001, à 14 heures 30, l'audience criminelle a été levée

qu'il décidait de différer la notification des droits en raison de l'état d'ébriété manifeste de l'intéressé ; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée

138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de X... tendant à la main-levée

.; après que Mario ait attrapé la hache, elle est tombée sur le sol ou sur le lit, je ne sais plus; Mario s'est levé et s'est dirigé vers la fenêtre tout en me disant pourquoi tu veux me tuer ?"

pénale n'entraînait aucune conséquence sur la procédure douanière ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / qu'en tout état de cause, la mesure de retenue est levée

sont engagés à céder à la société PA Extrans qui s'engageait à les acquérir sur simple demande des cédants, pendant un certain délai d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée

fondant sur une promesse unilatérale de vente établie le 4 décembre 1978 du vivant de sa mère, sans rechercher quels étaient les droits faisant l'objet de cette promesse et si son bénéficiaire avait levé

exigence, de sorte qu'en décidant qu'elle n'avait commis aucune faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la rétractation du promettant avant que le bénéficiaire ait levé

Versailles ; qu'ainsi le mis en examen n'était plus détenu dans l'information dont le juge d'instruction de Pontoise s'est dessaisi, que dès lors que le mandat de dépôt décerné le 14 février 2003 était levé

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

déclarer la société HLM La Campinoise d'habitation irrecevable et mal fondée en ses demandes en paiement, même par voie de compensation des travaux de reprise ou de parfait achèvement ou de travaux de levée

quand elle avait été stipulée entre deux partenaires commerciaux et visait à préserver les intérêts judiciaires de l'exposante, et était restreinte à la non-sollicitation – qui pouvait d'ailleurs être levée