RICARD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H]

DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Véronique CONSEIL-MEROT, avocat au barreau de TROYES.

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Clinalliance Paris Buttes-Chaumont, société à responsabilité

Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

RICARD Me Christophe DEBRAY Me Oriane DONTOT Me Martine DUPUIS Me Magali ROCHEFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La

Dans leurs dernières conclusions déposées à l'audience du 20 mars 2024, M.

Suivant acte enregistré le 31 mai 2011, la société Sogeter TP a vendu son fonds de commerce d'entreprise du bâtiment à la société Somag.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Chassieu, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1 / Mlle Irène X..., demeurant ...

/09555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

l'ampleur des manœuvres dont la société Y...

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport, en présence de Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller M.

La société Eda a présenté un recours gracieux contre cette décision le 30 mai 2022 qui a été rejeté le 17 août 2022.

RICHARD, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Christophe X... constituaient seulement une simulation sur douze mois à partir de la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001 -que M.