AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007992687
26 février 1999
26 février 1999
Y..., qui est de nationalité libérienne, fait valoir qu'il se proposait de contracter mariage avec une ressortissante ivoirienne, avec laquelle il vit maritalement, et qu'il n'aurait plus d'attaches familiales
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007998137
28 janvier 2000
28 janvier 2000
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France, qu'il est lui-même entré en France en 1989 et qu'il exerce une activité salariée, il
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