L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

à la cour d'appel, qui au demeurant y était expressément invitée par la société Euroéquipement, de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à dispenser celle-ci d'avoir à exercer une action

antérieures à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, et R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement de la banque à l'encontre de M. M...

comme le souscripteur et le titulaire de la carte grise de la Peugeot 1805 SL 68, avec laquelle sa fille Virginie a eu un accident le 10 janvier 1995 ; qu'il a bénéficié d'un contrat "ELITE" avec une réduction

directe qu'elle prétendait pouvoir exercer à son encontre ; qu'en jugeant que l'action de la société l'Aubradou était recevable aux motifs que son action directe pouvait « être exercée aussi longtemps

pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en affichant des réductions

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

, entachant sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil; 3°) que tout propriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

[A] [I] (les consorts [I]) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital de la société NTP.

cours de l'information ; que Mme B... a déclaré avoir quitté la société le 31 décembre 1981 et n'y être plus revenue que très épisodiquement depuis lors ; qu'elle a affirmé ne pas avoir assisté à la rédaction

un oeil, et au titre duquel seuls ses frais d'hospitalisation lui ont été remboursés par son employeur ; qu'ayant, en 1989, après la perte de la vision de son oeil, engagé contre l'assureur une action

unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers de son frère, Michel X..., en réduction

appropriées du réseau de distribution, telles que publicité, exposition, démonstration et/ ou rabais ; qu'en considérant que le terme "promotion" incluait nécessairement une réduction des prix, la cour

2], contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal d'instance de Tourcoing, dans le litige l'opposant à la société Contentia France, venant aux droits de la société Cofidis, société par actions

son droit de préemption ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'action