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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b8cd580146774009f9

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

des produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion, aux seuls motifs inopérants que les deux sociétés avaient la même activité de parfumerie, la même gérante et les mêmes entrepôts

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc496

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de transporteur industriel qui, par sa spécificité, excluait qu'elle soit considérée comme appartenant au même secteur d'activité que les opérations de déménagement et celles qui en sont l'accessoire

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

du prévenu qui s'effectuait sur notre sol par l'intermédiaire d'un établissement stable, ne pouvait être rattachée à l'activité déployée en Egypte" ; que "sur l'activité dissimulée de Mohamed X..., son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300861

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), la société Foncia groupe, devenue Emeria Europe, anime un réseau de filiales et de franchisés qui exercent l'activité de gestion immobilière et de transaction

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484a6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

fait assigner la Fédération française des planeurs ultra légers motorisés (la Fédération) régie par la loi de 1901, devant le tribunal de grande instance de Créteil, au motif qu'elle exerçait des activités

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

était pour lui d'une importance capitale, ce qui l'a amené à employer, pour obtenir les marchés, les procédés illicites ci-dessus décrits et à privilégier ainsi le maintien de sa situation personnelle

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740874c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le Synhorcat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération dépassant la simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le Synhorcat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération dépassant la simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 29 juin 2020, il a été dispensé d'activité par son employeur. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00187

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites

Source officielle
TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Page 1 sur 6 RG : 2025R00114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025 puis prorogée au le 14 Mars 2025 Référé

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400055

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

administratif, du ressort des juridictions administratives; que la cour d'appel a donc violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, selon le second moyen, d'une part que le caractère "manifestement illicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00910

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de limonadier prévue au bail commercial … l'activité sollicitée, connexe et complémentaire de buffet froid ou chaud, salades, sandwichs, glaces, pâtisseries, plats réchauffés) l'exclusion de l'activité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire ou financier illicite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

normale et permanente de l'entreprise, ce qui supposait notamment la vérification de la réalité des remplacements opérés et des accroissements temporaires de l'activité de la société BP dont il était

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fa

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

des activités du fournisseur du revendeur non agréé, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412447

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos" ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire prévaloir le critère de l'"activité

Source officielle

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