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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b8cd580146774009f9
2 juillet 1996
des produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion, aux seuls motifs inopérants que les deux sociétés avaient la même activité de parfumerie, la même gérante et les mêmes entrepôts
6137225bcd580146773fc496
30 mai 1995
de transporteur industriel qui, par sa spécificité, excluait qu'elle soit considérée comme appartenant au même secteur d'activité que les opérations de déménagement et celles qui en sont l'accessoire
cr
61372619cd58014677422ebc
25 mars 2003
du prévenu qui s'effectuait sur notre sol par l'intermédiaire d'un établissement stable, ne pouvait être rattachée à l'activité déployée en Egypte" ; que "sur l'activité dissimulée de Mohamed X..., son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300861
7 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), la société Foncia groupe, devenue Emeria Europe, anime un réseau de filiales et de franchisés qui exercent l'activité de gestion immobilière et de transaction
civ1
60794d2e9ba5988459c484a6
11 février 2003
fait assigner la Fédération française des planeurs ultra légers motorisés (la Fédération) régie par la loi de 1901, devant le tribunal de grande instance de Créteil, au motif qu'elle exerçait des activités
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
était pour lui d'une importance capitale, ce qui l'a amené à employer, pour obtenir les marchés, les procédés illicites ci-dessus décrits et à privilégier ainsi le maintien de sa situation personnelle
61372356cd5801467740874c
14 décembre 1999
Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495
2 septembre 2020
Le Synhorcat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération dépassant la simple
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082
17 janvier 2024
Déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 29 juin 2020, il a été dispensé d'activité par son employeur. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00187
14 février 2024
des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Page 1 sur 6 RG : 2025R00114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025 puis prorogée au le 14 Mars 2025 Référé
613722aecd58014677400055
3 juillet 1996
administratif, du ressort des juridictions administratives; que la cour d'appel a donc violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, selon le second moyen, d'une part que le caractère "manifestement illicite
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00910
27 septembre 2011
de limonadier prévue au bail commercial … l'activité sollicitée, connexe et complémentaire de buffet froid ou chaud, salades, sandwichs, glaces, pâtisseries, plats réchauffés) l'exclusion de l'activité
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire ou financier illicite
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
normale et permanente de l'entreprise, ce qui supposait notamment la vérification de la réalité des remplacements opérés et des accroissements temporaires de l'activité de la société BP dont il était
613723c8cd5801467740e0fa
9 octobre 2001
des activités du fournisseur du revendeur non agréé, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au
ECLI:FR:CCASS:2020:C100454
9 septembre 2020
C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer
61372419cd58014677412447
19 juin 2002
, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos" ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire prévaloir le critère de l'"activité
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