Codes de loi français

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie.

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.

Article Annexe 4

Introduction - Un siècle de transformation scientifiques et technologiques Thème 1 : les grandes innovations scientifiques et technologiques Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre d'engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée entre l'entreprise et son client, ou, le cas échéant

Article 4

1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique

Article 3

l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique

Article 4

mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; - à des fins de recherche scientifique ou historique

Article 4

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de

Article 1

Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). 3° Mission permanente aux commémorations et à l'information historique Commission exécutive du Comité national pour l'érection

Article 4

Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants : -le sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ; Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 3

Il coordonne la logistique opérationnelle du service et veille à la mise à disposition des moyens techniques (armement, munitions, transmissions, informatique).

Article Annexe VI

LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES ET DES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE Les grandes formations musicales et les formations musicales sont les suivantes : - musique des troupes de marine ;

Article 1