Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

D E C I D E : Article 1er : Le revenu global imposable de M. A est fixé à 64 734 euros au lieu de la somme de 101 049 euros procédant de la proposition de rectification.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015

l'article 104 dudit décret, ainsi qu'en vertu de l'article 81 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, Maître X... en da qualité de commissaire à l'exécution du plan avait le pouvoir d'exercer les droits

En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

NX..., domiciliée [...] , 100°/ à Mme OT... DK..., domiciliée [...] , 101°/ à M. R... VX... DW..., domicilié [...] , 102°/ à M. GD... FU..., domicilié [...] , 103°/ à Mme JM...

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

D... déclare des revenus professionnels mensuels oscillant selon les années entre 5 800 et 6 600 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile : 4.

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

, AH 108, AH 109, AH 110, AB 4 et AO 39 en raison de leur caractère privilégié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parcelles auxquelles une situation privilégiée a été reconnue demeurent des parcelles

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision