cour d'appel a dénaturé par adjonction, la convention de séquestre violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en estimant dès lors que la somme séquestrée à titre de garantie donnait la mesure du

Y... rendait caduc l'engagement de celui-ci de payer les honoraires de négociation dus à la société Cetic immobilier ; qu'en le décidant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

1315 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la suppression de la clause de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait intervenir, selon la convention collective, par voie

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

violation de l'article 1134 du Code civil a dénaturé lesdites conclusions dans lesquelles la banque indiquait que ledit fonds n'avait jamais procédé à un emprunt et ajoutait qu'il n'était pas interdit

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police d'assurances n'excluait pas la réparation du préjudice esthétique résultant des défectuosités de

A..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par

X..., le prêt n'avait pas servi à apurer le solde débiteur du compte de la société Mach III ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1116 du Code civil ; et alors

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 9 des conditions générales "sont assurables tous les membres du personnnel de l'adhérente bénéficiaire de la conventtion

être modérée comme étant excessive, en violation de l'article 1152 ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de réduction de la clause pénale, le Tribunal a nécessairement retenu qu'elle n'était pas

1116 et 1134 du Code civil ; 4 / que le vendeur, qui livre la chose, est tenu d'une obligation de renseignement ; qu'en ne recherchant pas si M.

1134 alinéa 3, et 1184 du code civil.

fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

postérieures à la réalisation du sinistre devant demeurer indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

695, 702 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1974, la société Chays s'était engagée à ne rien