Gérard Y..., demeurant Haras d'Angerville, 27260 Saint Sylvestre de Cormeilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ; QU'EN PRESUMANT QUE LE CFF AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents

commerçants, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer concernant les cotisations réclamées pour les années 1993 à 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ; QU'EN PRESUMANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE

d'autres à l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

d'une part, en s'étant fondée sur les chiffres indiqués dans les réclamations des clients, sans se prononcer sur leur légitimité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

ETAIT TENUE D'INDIQUER, AU BESOIN APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LE CADASTRE AVAIT DONNE LIEU OU NON A LA REFECTION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1898, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une fois effectuée