10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

1985 l'ensemble du personnel, soit 131 salariés ; qu'après la liquidation des biens prononcée le 18 mars 1985, le tribunal de commerce a autorisé, par jugement du 20 mars 1985, la cession des biens de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12.

est fixé..., pièce n° 12 ; la SARL LP-PL a été radiée d'office au registre du tribunal de commerce de Paris en date du 10 novembre 1997 pour cessation d'activité ; la société LP-PL est fiscalement défaillante

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

rédaction, et 1326 et 1362 du même code, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter M.

la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L 134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les

131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre, la cour

15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme U... à payer à la banque la somme de 13 500 euros, l'arrêt du 1er décembre 2016 constate au vu des pièces n° 15 à 18 mentionnées