24638/94) against the Italian Republic lodged with the Commission under former Article 25 of the Convention by four Italian nationals on 25 May 1994.

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

    On 13 June 2000 the Kirovsky Court, acting in accordance with Article 221 § 4 of the Code of Civil Procedure, adjourned the proceedings in the case due to other proceedings pending before

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

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2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

  Public oral hearings   Article   90 §   1 of the Federal Constitution provides: “Hearings by trial courts in civil and criminal cases shall be oral and public.

Similarly to Article   157a of the same Code, that provision allowed the prosecutor to supervise the conduct of the police.

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

Moreover, he submitted that his employer had not complied with the dismissal procedure laid down in Article   19 of the Labour Code and Article   435 of the Code of Obligations.