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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372361cd580146774090c7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
6137233bcd5801467740723e
15 avril 1999
15 avril 1999
270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis
Source officielleciv1
61372691cd58014677426a1e
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53c3
27 novembre 1991
27 novembre 1991
271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui retient au soutien de sa décision que "les besoins de Simone Y... sont, pour l'essentiel, de se loger convenablement", aurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100020
15 janvier 2014
15 janvier 2014
moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059b9
27 mai 1998
27 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b1e
24 juin 1999
24 juin 1999
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4370f
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux
Source officielleciv1
613724aacd580146774175cb
21 septembre 2005
21 septembre 2005
271 et 272 du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf89
21 décembre 2000
21 décembre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv1
61372467cd580146774153a3
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner
Source officielleciv2
6137232acd5801467740646b
18 mars 1999
18 mars 1999
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d3a
26 juin 1996
26 juin 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fe5
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
61372312cd580146774050cd
11 février 1998
11 février 1998
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613721dacd580146773f8251
13 janvier 1993
13 janvier 1993
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372169cd580146773f386a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
61372338cd58014677407018
18 mars 1999
18 mars 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100292
14 mars 2018
14 mars 2018
A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100162
12 mars 2025
12 mars 2025
[I] avait atteint la mesure d'expertise toute entière, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; que
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