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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201692

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201693

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201694

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201697

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201698

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201699

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201700

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201701

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201702

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201703

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201704

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201705

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201706

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201708

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201709

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201710

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201711

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201712

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle

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