871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

682 et 683 du code civil.

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681, 1, 87, 203, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de l'article 686 du code de procédure civile.

681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce

[J] de son appel incident et de toutes ses demandes, au visa des articles 651, 686, et 1231-1 du code civil, - condamner M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

682 du Code civil ; que par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui

de l'article 682 du Code Civil et que, selon l'article 684 du même Code, il ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial, comme le soutient à bon

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article