Codes de loi français

Article 8

Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :

Article 4

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

Article 4

Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.

Article 10

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

Article 5 bis

Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :

Article 4

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 11

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 10

Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 1

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 7

Les techniciens sont classés au cœfficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (paragraphe II) compte tenu de leur expérience professionnelle.

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 51

Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

Article 7

Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 24

I. - Paragraphe modificateur. II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

LEGIARTI000034472181

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :

Article ANNEXE II

TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.