Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Y... pour blessures involontaires,

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SARL SME ENTREPRISE à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

894 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Hugo BELLANCOURT, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2022 dans l'affaire RG n°20/2829 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle

10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU GEORGI V n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

450 du code de procédure civile.

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les frais de signification de la contrainte à la charge du RSI.