Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26

LEGIARTI000050839691

l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime défini par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a pour sens le contrat de travail ; - Les articles

Article R781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 58

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Article 40

production électrique utilisant du charbon comme combustible, l'autorisation est délivrée sous réserve que l'installation soit conçue pour pouvoir être équipée d'un dispositif de captage et stockage géologique du CO 2 2 Les dispositions du présent article

Article 9-2

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article 1

La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit : (tableau non reproduit) La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.

Article 7

Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.

Article 5

5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot : " catégorie " ; 6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sauf pour les articles

Article 1-2

L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi.

Article 1

Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance

Article 11-1

Chaque président d'établissement public dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 56 à 63

Article 25

obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants

Article R557-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article R. 425-26

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69

Article R229-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 120-1 et L. 229-26, la collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation.

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26