LES MOTIFS DE LA DECISION L'article L 627-2 du code de commerce qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde n'a pas désigné d'administrateur judiciaire

L. 626-9 du Code de commerce.

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2026 000059 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire PLOMB'EXPERT (SAS) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

R 621-14 du code de commerce.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 626-9 du Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.