Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

Aux termes de l'article 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs du licenciement.

Faisant application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de compléter le jugement en condamnant d'office la société Europe Metal Fil au remboursement des indemnités Pôle emploi à hauteur

Au vu des effectifs de la société (-de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Le jugement est donc confirmé sur ces points. 4) Sur les autres demandes : En application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné dans la

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Condamner la société [1] à rembourser au Pôle Emploi les allocations d'aide au retour à l'emploi dans la limite de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail (dans

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

3 du code du travail.

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.

L. 3171-4 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.