AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du Code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officiellePage 84 sur 2232
Chambre 03
6a0f99e1cdc6046d478147e9
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622
Source officielle