AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f728c6cdc6046d476ecb5b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officiellePage 84 sur 1992
Trib. de Commerce
69f72902cdc6046d476ecf49
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielle