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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c36cb7cdc6046d47d9b0bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielleProcédures Collectives
69db5f1ecdc6046d47f700a7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officielleProcédures Collectives
69db6760cdc6046d47f78847
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8160cdc6046d4703c9ec
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aead7fcdc6046d47078ffb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed98cdc6046d478af929
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c368f4cdc6046d47d9108a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a40ccdc6046d476e136f
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaires de justice demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ceadcdc6046d47b59551
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7], [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleTrib. de Commerce
69c1db81cdc6046d47b66e55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 8], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1170c4cdc6046d47aa12e8
15 mai 2026
15 mai 2026
L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c3e8cdc6046d479c05a3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09497cdc6046d4798f7c0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db63cdc6046d47f4041f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbdecdc6046d47f416f0
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 20 Mars 2025, la SARL PJM HOLDING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
1 avril 2025
1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 25 Mars 2025, la SASU HYGIEFOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e244cdc6046d47f49be7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la date du 20 Juin 2025, la SASU COSMO CLEAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 84 sur 1504