AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023
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Cour d'Appel
SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLESc/Monsieur Marc X
6253cd0abd3db21cbdd921cc
26 mars 2015
26 mars 2015
. 760 ¿) et la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La société expose qu'elle a formé appel contre la décision du tribunal de commerce ; Elle estime que
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